Chapitre Chapitre Ier : L'autorité de la qualité de service dans les transports
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 16 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité de la qualité de service dans les transports établit un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000025366206#art-6