Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R204, Art. R214, Art. R271 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R265 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R272 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°79-160 du 28 février 1979 Art. 19
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