Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 18 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les dispositions créées ou modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé ; 2° Les dispositions du décret du 22 décembre 2005 susvisé, y compris celles modifiées par le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000025373578#art-7