Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 18 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025373773#art-1