Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 18 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000025373773#art-18