Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Art. 9
9 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-447 du 28 mai 1982
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Prolegi/LEGITEXT000025373773#art-9