Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 523-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025379034#art-2