Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret délivrés aux établissements de transfusion sanguine par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article R. 1223-4 du code de la santé publique, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025377954#art-1