Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par les ministres chargés, respectivement, du budget, de la défense et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000025402366#art-4