Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 26 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Benoist Apparu, ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier, que lui confie le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000025402395#art-1