Chapitre Chapitre II : Organisation administrative de l'institut
Art. 12
12 / 58En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration de l'établissement mentionnés au 2° et au 3° de l'article 7 qui sont empêchés de participer à une réunion peuvent donner pouvoir à un membre de la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000025418517#art-12