Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut Mines-Télécom est composé d'écoles, de centres de formation et de services communs. Les écoles autres que celles énumérées à l'article 19 sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. Pour chaque école, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques fixe les missions et les compétences spécifiques de l'école et sa dénomination d'usage.
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Prolegi/LEGITEXT000025418517#art-3