Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 1 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur tient à jour un livret d'entretien de chaque véhicule. L'opérateur tient à disposition à bord de chaque véhicule un document ou moyen informatique permettant aux abonnés de consigner les dysfonctionnements constatés lors de l'utilisation du véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000025415942#art-3