Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er mars 2013, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025419575#art-3