Art. 25
25 / 26En vigueur depuis le 5 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l'obligation prévue à l'article 23 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025107358#art-25