Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 8 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000025446798#art-1