Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Art. 8
8 / 18En vigueur depuis le 8 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 17 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000025446798#art-8