Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 8 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 121-47-1 du code du service national sont applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent décret ou si, à cette date, le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000025446862#art-2