Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-406 du 20 juin 1989 Art. 18
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Prolegi/LEGITEXT000025447515#art-1