Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 8 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025447820#art-2