Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 9 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris dans le périmètre défini en annexe au présent décret (1), inclus dans le territoire des communes d'Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt.
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Prolegi/LEGITEXT000025452461#art-2