Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1614-42
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legi/LEGITEXT000025452058#art-1