Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000025452058#art-2