Art. 24
24 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5223-19, Art. R5223-24, Art. R5223-26, Art. R5223-27
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Prolegi/LEGITEXT000025455912#art-24