Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
DECRET · n° 2012-349
Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Chapitre II : Dispositions diverses et finales