Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90-2
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Prolegi/LEGITEXT000025492368#art-4