Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025517989#art-3