Décret n° 2012-358 du 14 mars 2012 portant publication de la décision CM-I-11 du 21 juin 2011 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.31 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1) — Portail législatif

Art. LEGIARTI000054731624

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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 Art. 3.31

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