Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACQUISITION PAR LA SGP DES MATÉRIELS ROULANTS ET À LEUR TRANSFERT AU STIF
Art. 12
12 / 21En vigueur depuis le 17 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre n'est pas applicable dans le cas où il est recouru à un contrat de partenariat prévu à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000025520963#art-12