Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACQUISITION PAR LA SGP DES MATÉRIELS ROULANTS ET À LEUR TRANSFERT AU STIF›Sect. Section 2 : Véhicules de maintenance des infrastructures confiés en gestion à la RATP
Art. 16
16 / 21En vigueur depuis le 30 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025520963#art-16