Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS DE PARTENARIAT CONCLUS PAR LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
Art. 7
7 / 21En vigueur depuis le 17 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat de partenariat prévu à l'article 1er : 1° De la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° De la procédure de prise de possession immédiate prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000025520963#art-7