Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 18 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025526006#art-1