Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales
Art. 18
18 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 684-1
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Prolegi/LEGITEXT000025526006#art-18