Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 13 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2012 : 1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000025135980#art-1