Titre TITRE II : RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE›Chapitre Chapitre II : Recours contre les décisions de portée générale
Art. 22
22 / 26En vigueur depuis le 19 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par dérogation à l'article 612 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation est formé dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
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Prolegi/LEGITEXT000025526403#art-22