Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 26
26 / 26En vigueur depuis le 19 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025526403#art-26