Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Sct. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7
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Prolegi/LEGITEXT000025546084#art-4