Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 10
10 / 26En vigueur depuis le 22 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 5 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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