Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 22
22 / 26En vigueur depuis le 22 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000025546273#art-22