Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 22 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés, nommés et gérés par les ministres chargés de l'économie et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000025546273#art-3