Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 329-0, Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 344 undecies A
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Prolegi/LEGITEXT000025545988#art-1