Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025556393#art-5