Chapitre Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000025562919#art-1