Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés, Sct. Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée , Art. 350 bis
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Prolegi/LEGITEXT000025563042#art-1