Art. 7
6 / 6En vigueur depuis le 15 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025149789#art-7