Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 26 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012. Les dispositions des articles 4 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025563068#art-9