Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

DECRET · n° 2012-403

Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires

Chapitre IV : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires

Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats