Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires
Art. 13
13 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 31
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Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-13