Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires
Art. 16
16 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 92 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 95
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-16