Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles
Art. 4
4 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 , Art. 45, Art. 63, Art. 116
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Prolegi/LEGITEXT000025563371#art-4